Conditions générales de vente

La société Commercite.com, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé au 5 allée Chantevent, domaine du Val Saint Didier, 69370 - Saint Didier au Mont d'Or, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 810276030. 

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

Le prestataire exploite le site Internet commercité.com, dont l’adresse est http://www.commercite.com.

Ci-après dénommé « le Site ».

Article 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service délivrées par le Prestataire auprès de ses Clients Créateurs abonnés au service de Commercité.com (ci-après dénommé le « Client»).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines

clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après les « CGP »).

La souscription et l’accès au service de Commercité.com sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente du site. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à l’abonnement destiné au Client.

Article 2 – Objet                                                                                                                      

Pour le Client :

Le service Commercité.com est un service proposé et exploité par la société Commercité.com permettant au Client qui souscrit un abonnement et qui adhère aux présentes conditions, d’avoir une boutique web sur le site Commercité.com pour informer et interagir avec les membres de sa boutique web, de vendre des biens et services à partir de son ordinateur, aux internautes abonnés au Site.

A partir du Site, et une fois qu’il a souscrit à un abonnement, le Client a accès à toutes les fonctionnalités du service Commercité.com.

Pour les membres Acheteurs:

Le Site de service Commercité.com est un service de qui propose gratuitement aux internautes  de s’abonner au Site (ci-après dénommés les « Membres Acheteurs ») et d’accéder à partir de leur ordinateur, aux informations et ventes des Clients ayant un compte ouvert sur Commercité.com. 

Article 3- Description de l’offre de service du site commercité.com

Les principales caractéristiques du service Commercité.com sont les suivantes:


- Avoir une boutique web à son nom avec ses informations

-Accès à l’ensemble des outils permettant de vendre ou d’exposer des produits de biens et services pour les Clients ayant souscrit à un abonnement de vente en ligne ;

-Utilisation des outils de communication et de fidélisation des Membres Acheteurs

- Gérer ses commandes en ligne

Des offres d’essai ou de découverte du Service Commercité.com d’une durée variable peuvent être proposées ponctuellement sur le Site.

Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

De plus, toute offre d’essai ou de découverte du service Commercité.com sera transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service.

Article 4 - Conditions d’utilisation du Service Commercité.com

4.1 Outils informatiques

L’accès au service s’effectue à partir d’un ordinateur personnel, tablette et smartphone et uniquement via le Site.

L’utilisation du service Commercité.com nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par la société Commercité.com.

Il appartient  au Client de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le service Commercité.com.

L'utilisation du Site est strictement réservée à des fins commerciales. 

4.2 Création d’un compte en ligne

Pour s’abonner au Service Commercité.com toute personne doit :

- créer un compte sur le Site,

- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site,

- confirmer son acceptation des présentes conditions contractuelles d’utilisation du Service

Commercité.com,

- régler le prix de son abonnement à l’aide du moyen de paiement proposé.

Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

Le Client  s’engage à informer Commercité.com sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. Le Client peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe.

4.3 Disponibilité et modification du service Commercité.com                                                                              

Le service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'apporter au service Commercité.com toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique en la matière.

Le Prestataire s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service Commercité.com sans préavis, ni indemnité, pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service Commercité.com.

Le Prestataire exclut toute responsabilité à cet égard et le Client renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Le Prestataire se réserve également le droit de mettre un terme définitif au Service Commercité.com sans indemnité.

Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum un mois avant qu’elle n’intervienne.

 Le Client ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 –Abonnement

Formalisation 

Le Prestataire adresse par courrier électronique au Client une facture de son abonnement à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site.

Le Prestataire recommande au Client de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

Article 6 -Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 5 «Abonnement » ci- dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Article 7 - Conditions de règlement 

Délais de règlement :

Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de l’entrée en vigueur des présentes, selon les conditions définies à l’Article 10 ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Article 8 –Durée- Résiliation

8.1 Entrée en vigueur - Durée

Sous réserve des stipulations des présentes, l’abonnement au service Commercité.com entre en vigueur à compter de la signature des présentes.

L’abonnement est souscrit pour une durée de un an. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

8.2 Résiliation de l’abonnement

Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès du Prestataire ou à partir du Site Commercite.com, le Client doit notifier la résiliation de son abonnement en envoyant un courrier recommandé avec A/R à l’adresse suivante 5 allée Chantevent, domaine du Val Saint Didier, 69370 - Saint Didier au Mont d'Or.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 2 mois avant son terme.

Article 9 – Prix

Le prix de l’abonnement annuel au service Commercité.com est indiqué en euros et hors taxes compris. Le prix de l’abonnement au service Commercité.com est indiqué sur le Site en euros et hors taxes soit deux cent quarante neuf euros quatre-vingt-dix hors taxes (249,90€ HT) pour douze mois. Le Client versera une commission en sus correspondant à 8% du chiffre d’affaires réalisé sur Commercité.com au-delà de 250 euros HT de chiffre d'affaires réalisé sur l'année de l’abonnement. 

A titre d’offre promotionnelle jusqu’au 31 octobre 2017, le prix de l’abonnement pour les créateurs ayant une boutique sur le site A Little Market est pour la première année de quatre-vingt-dix-neuf quatre-vingt-dix euros hors taxes (99,90€ HT) avec un paiement comptant ou de cent-dix-neuf quatre-vingt-huit euros hors taxes (119,88€ HT) pour un paiement mensuel par virement sur douze mois soit neuf euros quatre-vingt-dix-neuf hors taxes (9,99€ HT). Dans le cadre d’un paiement mensuel, le paiement du premier mois soit neuf euros quatre-vingt-dix-neuf hors taxes (9,99€ HT) se fera directement via le site. A date anniversaire de l’abonnement, dès la deuxième année, le prix de l’abonnement au service Commercité.com est de deux cent quarante neuf quatre vingt dix euros hors taxes (249,90€ HT) avec un paiement comptant ou de deux cent quatre vingt dix neuf quatre vingt huit euros hors taxes (299,88€ HT) pour un paiement mensuel par virement sur douze mois soit vingt quatre euros quatre vingt dix neuf hors taxes (24,99€ HT). Sur justificatif, pour les créateurs auto entrepreneur ou ne récupérant pas la TVA, le prix de l’abonnement est indiqué en TTC. Dans le cadre de cette offre, le Client versera une commission en sus correspondant à 8% du chiffre d’affaires réalisé sur Commercité.com au-delà de 250 euros HT de chiffre d'affaires réalisé sur l'année de l’abonnement. 

Offre parrainage à compter du 10 juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2017: le créateur client de Commercité.com, ayant un abonnement en cours sur Commercité.com peut parrainer des créateurs. Pour chaque parrainage, le créateur client de Commercité.com (ci-après dénommé « Parrain ») bénéficiera de deux mois d’abonnement supplémentaires à son abonnement annuel en cours. Pour ce faire, le créateur parrainé (ci-après dénommé « Filleul ») devra avoir souscrit un abonnement au service de Commercité.com. Le Filleul bénéficiera de son côté d’un mois d’abonnement supplémentaire à l’abonnement au service de Commercité.com qu’il vient de souscrire. Pour ce faire, lors de la souscription au service de Commercité.com, le Client Filleul recevra par mail le formulaire de parrainage. Il lui suffira de remplir et renvoyer le dit formulaire en indiquant l’identité de son Parrain. Commercité.com enverra alors au dit Parrain un mail de notification l’informant de l’identité de son Filleul et le Parrain devra approuver son Filleul sous 3 mois pour que les mois supplémentaires soient attribués tant au Parrain qu’au Filleul. Le Parrain et le Filleul recevront alors un mail de Commercité.com les informant de l’attribution de leurs mois supplémentaires d’abonnement respectifs sur leur abonnement respectif en cours. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf pour les offres promotionnelles), mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service Commercité.com. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Commercité.com et dont le Prestataire deviendrait redevable.

Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix de l’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du service Commercité.com ne sont pas pris en charge par le Prestataire et restent à la charge du Client.

Article 10 – Paiement du prix

Lorsque l’abonnement est souscrit en ligne, le Client peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français ou par PayPal .  

Le prix de l’abonnement est payable annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis à chaque année à la date anniversaire du contrat, par prélèvement automatique, par virement ou par chèque jusqu’à l’expiration ou la résiliation de l’abonnement.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, le Prestataire a choisi les systèmes de paiement des sociétés Paypal.

Les garanties accordées par le Prestataire au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par le Prestataire de l’éditeur du système de paiement précité.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Client et les Prestataire.

Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

Article 11 – Territoire

L’abonnement au Service Commercité.com est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 12 – Responsabilité

Accès au réseau :

Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.

Le Prestataire sera tenu à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être responsable des dysfonctionnements à l'accès au service Commercité.com, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au service Commercité.com, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

Dans tous les cas évoqués ci-dessus, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

Il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.

Force Majeure :

Plus généralement,  le Prestataire dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas  le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

Utilisation du service par le Client :

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service Commercité.com et ne saurait tenir responsable le Prestataire pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre le Prestataire émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du service Commercité.com.

Mots de passe et identifiants :

Ils sont personnels et Le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, Le Client  est seul responsable de leur utilisation.

Le Client  est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, le Client exclut le Prestataire de toute responsabilité à cet égard, à moins que le Client démontre que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 13 – Données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations et données recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Si le Client y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre au Prestataire d’améliorer et personnaliser les services qu’il lui propose et les informations qu’il lui adresse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client est invité à contacter le Prestataire via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire.

Si le Client y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Commercité.com), il sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de du Prestataire à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui-même.

Si le Client ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici).

Le Client est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour Commercité.com, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Commercité.com et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, design, présentation) sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Commercité.com, conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente.

Le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

Article 15 – Non respect des engagements par le Client ou le Prestataire

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que  le Prestataire pourrait solliciter, celui-ci se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client  au Service Commercité.com et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Commercité.com dans les en cas suivants :

- non respect par le Client des présentes conditions et notamment :

- non respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;

- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire ;

- non paiement total ou partiel par le Client du prix de son abonnement au Service Commercité.com;

- utilisation de la plateforme Commercité.com pour détourner les membres de Commercité.com vers un autre site web à des fins commerciales;

- agissements contraires aux intérêts commerciaux du Prestataire ;

Le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité son abonnement en cas de manquement du Prestataire à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales de vente.

Article 16 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Commercité.com, le Client peut contacter le Prestataire via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Commercité.com 5 allée Chantevent, domaine du Val Saint Didier, 69370 - Saint Didier au Mont d'Or

Article 17 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait non écrite ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations demeureront applicables.

Article 18 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions contractuelles d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.

Article 19  - Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat (CGA), qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.