Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation de Commercité.com
PRÉAMBULE
La Plateforme Commercité.com dont l’adresse est http://www.commercite.com est gérée par la société Commercite.com dont le siège social est au 5 allée Chantevent 69370 Saint Didier au mont d'Or, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon. La Plateforme Commercité.com permet la mise en relation de commerçants (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Commercité.com permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Commercité.com par les Membres vaut mandat donné à Commercité.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Commercité.com selon les modalités ci-après.
1.DÉFINITIONS
Plateforme Commercité.com : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Commercité.com permettant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications. 
Produit : désigne les Produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme Commercité.com.
Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
Vendeur : désigne un commerçant effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Commercité.com.
Acheteur : désigne un membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un vendeur.
Membre : désigne au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la plateforme Commercité.com après acceptation des conditions générales. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Commercité.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Abonnement : désigne le montant versé par le vendeur à Commercité.com pour accéder à la plateforme de Commercité.com.
Prix : désigne le prix proposé par le vendeur pour son offre de vente d'un produit. Le prix constitue l'assiette de la Commission de Commercité.com.


Commission : désigne la rémunération perçue par Commercité.com au titre de l'utilisation de la Plateforme Commercité.com.


Prix de la Transaction : désigne le prix total du produit payable par l'acheteur, comportant, en plus du prix de vente du produit, les frais de port.


Documentation Commercité.com : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") accessibles sur le site Commercité.com.
2.OBJET
Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Commercité.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Commercité.com aux fins d'opérer leur mise en Relation.
3.OBLIGATIONS DE COMMERCITE
3.1 Commercité.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Commercité.com les offres des Vendeurs.
Commercité.com n'est en aucun cas revendeur des produits dans le cadre de la mise en relation.
3.2 Commercité.com ne peut garantir que le produit du vendeur satisfera l'acheteur. De même, Commercité.com ne peut garantir au vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'acheteur.


4.  PROCESSUS DE VENTE
4.1 Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement sur le compte du vendeur de l'intégralité du prix de la transaction versée par l'acheteur ; le paiement du prix d'un produit par l'Acheteur au vendeur valant accord de ladite offre. L'acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le vendeur aux conditions de l'offre.


4.2 La Notification adressée par courrier électronique à l'acheteur comportera l'ensemble des éléments de la transaction.


4.3 Le Vendeur accepte par avance le paiement à Commercité.com d’une commission de 8% du montant de la transaction. Le paiement de cette commission se fera au trimestre sous forme d’une facturation envoyée au vendeur.
5.   OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1 En s'enregistrant auprès de Commercité.com, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Commercité.com à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Commercité.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Commercité.com sans délai et confirmera cette information par courrier.


5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Commercité.com. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.


5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Commercité.com. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Commercité.com pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
Le Membre s'engage également à ne pas utiliser son compte à des fins commerciales ni à démarcher les clients de Commercité.Com sous peine de poursuites judiciaires.


5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Commercité.com des enregistrements sur les serveurs de Commercité.com de l'utilisation de la Plateforme Commercité.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.


5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Commercité.com pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Commercité.com dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.


5.6 Commercité.com se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Commercité.com de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Commercité.com à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.


5.7 Le membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Commercité.com et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Commercité.com, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <contact@commercite.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.
6.   OBLIGATIONS DES VENDEURS
6.1 Le vendeur s’engage à régler le montant de l’abonnement à Commercité.com au regard de l’offre choisie. La sélection de l’offre est effective directement sur la plateforme Commercité.com. Le paiement se fait en ligne par avance.
Le vendeur à une durée de 7 jours pour se rétracter. Passé ce délai, la somme est due sur la totalité de l’offre choisie.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Le vendeur pourra modifier ou résilier son offre 3 mois avant la date anniversaire de celui-ci.
6.2 Le vendeur s'engage à ce que toute offre d'un produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété, capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.


6.3 Le vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Commercité.com. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage, le prix de la transaction. Le vendeur s'engage également à maintenir sa boutique à jour.


6.4 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des produits qu'il propose à la vente. Il garantit Commercité.com de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.
6.5 Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur.
Le produit voyage aux risques et aux frais du vendeur.


6.6 Obligations des vendeurs professionnels


6.6.1 Le vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Commercité.com en cette qualité. Commercité.com se réserve le droit de ne pas contracter avec un vendeur professionnel.


6.6.2 Commercité.com rappelle au vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.


6.6.3 Le vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'acheteur.
6.7 Dispositions financières


6.7.1 Le vendeur autorise Commercité.com à percevoir, en son nom et pour son compte, une commission sur le prix de la transaction. Une facture sera envoyée à la fin de chaque trimestre au vendeur correspondant au montant de la commission.


6.7.2 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Commercité.com, le Vendeur autorise Commercité.com, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'acheteur et du parfait paiement par celui-ci de l’abonnement et de la commission sur le prix de la transaction, à percevoir sur le prix total de la transaction une commission de 8% de la transaction totale payée par l’acheteur. La commission est due par le vendeur même en cas de retour du produit par l'acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le vendeur, sauf faute de Commercité.com.


7.  OBLIGATIONS DES ACHETEURS
7.1 Commercité.com pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur.
Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la Politique de protection de la vie privée de Commercité.com Ces données seront uniquement destinées à Commercité.com et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la transaction.


7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de produits auprès de vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.


7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).


7.4 Le fait qu'un ou plusieurs produits commandé(s) à un ou plusieurs vendeurs sur la Plateforme Commercité.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).


7.5 L'Acheteur pourra déposer une réclamation. Si au bout de 14 jours à partir de la date de réception du colis, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.
8.  RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un produit devra impérativement être présentée auprès du vendeur par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
Toute gestion de réclamation sera de la responsabilité du Vendeur.


8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige inhérente au vendeur,  la boutique du vendeur peut être temporairement suspendu par Commercité.com. En cas de réclamations nombreuses visant un même vendeur ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, Commercité.com se réserve également le droit de suspendre temporairement la boutique du vendeur.


8.3 Non-réception de la commande  


8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d'une vente pour déposer auprès du Vendeur une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du produit.


8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du produit commandé, jugée fondée par Commercité.com peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'acheteur.


8.3.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le produit est retourné au Vendeur et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l'acheteur conformément à l'article 8.6. Le Produit redeviendra alors la propriété du Vendeur qui pourra en disposer librement.


8.4 Défaut de conformité


8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du produit ou de communiquer au Vendeur des photographies du produit  dit non conforme.
8.4.2 Le retour d'un produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions de la réclamation. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.


8.4.3 Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du produit, le Vendeur procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.


8.4.4 Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande au Vendeur dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.


8.5 - Droit de rétractation - Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les 14 jours, suivant la réception du produit. L'Acheteur devra notifier au vendeur son souhait dans les délais impartis via le formulaire du site ou par tout autre moyen utile. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés.

Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur.
8.6 Approbation de la réclamation


8.6.1 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le prix de transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte bancaire du membre.
9 – SECURISATION DES PAIEMENTS
Le site Commercité.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle dénommé PAYPAL. Commercité.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
10.  RESPONSABILITÉ
10.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière,
Préalablement à toute offre, le vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du produit, que les droits d'utilisation du produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Commercité.com contre tout dommage subi par Commercité.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Commercité.com sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Commercité.com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 Commercité.com ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.


10.2 Sauf faute de sa part, Commercité.com ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Commercité.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


11.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Commercité.com a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Commercité.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Commercité.com pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.


11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Commercité.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Commercité.com ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.


11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Commercité.com responsable de la Plateforme Commercité.com.


11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.


11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Commercité.com n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales.


11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.